Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté
Publié le 10/04/2024
La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812